1. Les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel relèvent, fonctionnellement et pour leur gestion, du directeur du budget et du directeur général des finances publiques.
Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 février 2015.
TexteDécret n°2005-1429 du 18 novembre 2005
RattachementChapitre Ier : Des missions et de l'organisation des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels.
IdentifiantLEGIARTI000030198250
Texte parentLEGITEXT000006052718
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