RattachementChapitre Ier : Des missions et de l'organisation des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels.
IdentifiantLEGIARTI000006402170
Texte parentLEGITEXT000006052718
Référencearticle 3 du décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 (version du 19 novembre 2005)Légifrance →
1. Le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel est constitué d'un département de contrôle budgétaire et d'un département comptable.
2. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel met en oeuvre le contrôle interne au sein de ces départements.
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