Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2005.

TexteDécret n°2005-1429 du 18 novembre 2005

RattachementChapitre Ier : Des missions et de l'organisation des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels.

IdentifiantLEGIARTI000006402174

Texte parentLEGITEXT000006052718

Référencearticle 7 du décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 (version du 19 novembre 2005)Légifrance →

1. Il transmet au ministre chargé du budget et à l'ordonnateur principal auprès duquel il est placé des informations périodiques ainsi qu'un rapport annuel sur l'exécution budgétaire et une analyse de la situation financière.

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