1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1439 du 22 novembre 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2005.
TexteDécret n°2005-1439 du 22 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246693
Texte parentLEGITEXT000006052729
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