Article 1 LEGIARTI000006246692
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1439 du 22 novembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux commissions d'attribution des logements locatifs sociaux et aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 novembre 2005
NatureDécret
Signé le22 novembre 2005
Publié le23 novembre 2005
Articles2 articles en vigueur
NORSOCU0511758D
IdentifiantLEGITEXT000006052729
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre IV ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 12 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006246693
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo
Textes cités liens · DILA7
Décret n° 79-197 du 7 mars 1979 · modifie
Décret n°86-670 du 19 mars 1986 · modifie
Décret n°92-529 du 15 juin 1992 · modifie
Décret n°95-946 du 23 août 1995 · modifie
Décret n°2002-847 du 3 mai 2002 · modifie
Décret n°2004-943 du 2 septembre 2004 · modifie
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 · application
Cité par 1 texte
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-15-1 (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 novembre 2005).