Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 octobre 2005 (version du 23 novembre 2005)Légifrance →
1. Le présent arrêté s'applique à tous les véhicules visés à l'article R. 317-6 du code de la route, dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 février 2005 susvisé.
2. Il s'applique aussi aux véhicules à moteur de la catégorie internationale M 3 ayant un poids maximal excédant 10 tonnes et de la catégorie internationale N 3 mis pour la première fois en circulation à dater du 1er janvier 1988 dans un autre Etat membre de l'Union européenne et soumis aux dispositions de la directive 92/6/CEE susvisée.
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