1. Les élections partielles organisées, en cours de mandat, en vue de pourvoir aux remplacements prévus au troisième alinéa de l'article R. 6144-17 du code de la santé publique peuvent déroger aux conditions de délais prévues aux articles 1er, 6, 8 et 13 ci-dessus. Ces dérogations sont définies par le règlement intérieur de l'établissement.
Arrêté du 3 novembre 2005 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2005.
TexteArrêté du 3 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246762
Texte parentLEGITEXT000006052740
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