Référencearticle 17 de l'arrêté du 3 novembre 2005 (version du 25 novembre 2005)Légifrance →
1. L'arrêté du 24 octobre 1994 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé est abrogé.
2. Nonobstant les références du présent arrêté aux articles R. 6144-2 et R. 6144-8 du code de la santé publique et jusqu'à la date de renouvellement des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers et des centres hospitaliers universitaires dans les conditions définies au III de l'article 7 de l'ordonnance du 2 mai 2005 susvisée et au IV de l'article 6 du décret du 7 juillet 2005 susvisé, les élections partielles susceptibles d'intervenir dans les commissions médicales de ces établissements sont organisées sur la base de leur composition antérieure à celle résultant dudit décret.
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