1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1445 du 23 novembre 2005 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2005.
TexteDécret n°2005-1445 du 23 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246774
Texte parentLEGITEXT000006052741
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