Article 1 LEGIARTI000006246765
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1445 du 23 novembre 2005 relatif aux ventes de coupes de bois ou de produits de coupes et modifiant le code forestier
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 2005
NatureDécret
Signé le23 novembre 2005
Publié le25 novembre 2005
Articles10 articles en vigueur
NORAGRF0501280D
IdentifiantLEGITEXT000006052741
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 134-1, L. 134-7, L. 136-3 et L. 144-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006246766
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006246767
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006246768
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006246769
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006246770
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006246771
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006246772
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006246773
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006246774
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA5
Décret n° 79-431 du 31 mai 1979 · modifie
Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 · modifie
LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 · application
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · application
Décret n°2005-539 du 26 mai 2005 · modifie
Cité par 2 textes
Code forestier - art. R*134-10 (M) · modification
Code forestier - art. R*134-5 (M) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 novembre 2005).