Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article R. 146-1 du code forestier, le mot : « amiable » est remplacé par les mots : « de gré à gré ».
Décret n°2005-1445 du 23 novembre 2005 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1445 du 23 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246772
Texte parentLEGITEXT000006052741
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