Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre III du livre Ier du code forestier (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - A l'article R.* 135-1, les mots : « l'ingénieur local en service à » sont remplacés par les mots : « le représentant habilité de ».
3. II. - L'article R.* 135-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R.* 135-2. - Le fait de procéder à l'enlèvement des bois en méconnaissance des dispositions des clauses de vente mentionnées à l'article R.* 134-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »
5. III. - Les articles R.** 135-4 à R.* 135-11 sont abrogés.
6. IV. - Sont insérés, après l'article R.* 135-3, les articles R.* 135-4, R.* 135-5 et R.* 135-6 ainsi rédigés :
7. « Art. R.* 135-4. - Le fait pour un acheteur d'effectuer un enlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
8. « Art. R.* 135-5. - Le fait de contrevenir au mode d'abattage et au nettoiement des coupes prévus par les clauses de la vente mentionnées à l'article R.* 134-2 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, sans préjudice des dommages-intérêts.
9. « Art. R.* 135-6. - Le fait de ne pas débarder les bois par les chemins désignés par les clauses de la vente mentionnées à l'article R.* 134-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, sans préjudice des dommages-intérêts. »