1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er décembre 2005.
Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2005.
TexteDécret n°2005-1450 du 25 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246794
Texte parentLEGITEXT000006052746
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.