1. En application de l'article 71 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2005 susvisé, le régime de paiement unique s'applique après la fin de la période transitoire fixée au 31 décembre 2005.
Décret n°2005-1458 du 25 novembre 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2005.
TexteDécret n°2005-1458 du 25 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246811
Texte parentLEGITEXT000006052753
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.