Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du même décret, les mots : « l'un des tests mentionnés aux articles 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « l'une des mesures mentionnées à l'article 3 ».
Décret n°2005-1462 du 28 novembre 2005 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1462 du 28 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246854
Texte parentLEGITEXT000006052759
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