Décret n°2005-1462 du 28 novembre 2005 modifiant le décret n° 96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 49 à 55 ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992 et adapté par le protocole signé à Bruxelles le 17 mars 1993, notamment son annexe VII, ensemble la loi n° 93-1274 du 2 décembre 1993 qui en autorise la ratification et le décret n° 94-43 du 1er février 1994 qui en porte publication ;

Vu la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, modifiée notamment par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 363-1 et L. 363-3 ;

Vu le décret n° 96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 10 juin 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,