Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1463 du 23 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006633629
Texte parentLEGITEXT000006052760
Référencearticle 10 du décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 38 est ainsi modifié :
2. 1° Au 6°, les mots : « à l'article 30 » sont remplacés par les mots : « aux articles 30 et 31 » ;
3. 2° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 7° Pour les autorisations visées à l'article 32, le préfet du département dans lequel se trouvent situés le musée, le siège de la personne morale ou de l'établissement d'enseignement ou le domicile de la personne physique. Lorsque le matériel de guerre est classé au titre des monuments historiques, la décision ne peut être prise qu'après avis du ministre chargé de la culture. »
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