Texte consolidé · Décret

Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2005

NatureDécret

Signé le23 novembre 2005

Publié le30 novembre 2005

Articles33 articles en vigueur

NORINTD0500321D

IdentifiantLEGITEXT000006052760

Référence

Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de la défense,

Vu le code civil, notamment son article 490 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1, L. 2335-1 à L. 2336-6, L. 2338-1 à L. 2338-3 et L. 2339-5 à L. 2339-7 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 740-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 423-1 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 622-1 à 622-18 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 314-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-1 à L. 3213-10 et L. 3221-1 et L. 3222-1 ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, modifié par le décret n° 2001-894 du 26 septembre 2001 et le décret n° 2004-709 du 16 juillet 2004, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 30 mars 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 14 avril 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006246856

1. Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 30 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000006633620

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006633621

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006633622

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006633623

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006633625

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006633626

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006633627

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006633628

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006633629

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006633630

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006633631

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006633632

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006633633

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006633634

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006633635

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006633636

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006633637

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006633638

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006633639

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006633640

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006633641

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006633642

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006633643

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006633644

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006633646

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006633647

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006633648

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006633619

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre II : Dispositions diverses et finales.

Article 29 LEGIARTI000006633649

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006633650

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006633651

1. Les personnes mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 32 du décret du 6 mai 1995 susvisé qui détiennent des matériels de guerre à la date d'entrée en vigueur du présent décret et souhaitent continuer de les détenir demandent, dans le délai d'un an suivant cette date, une autorisation de détention dans les conditions prévues au 7° de l'article 38 et au 8° de l'article 39 du décret du 6 mai 1995.

2. Si elles ne demandent pas d'autorisation dans ce délai ou si leur demande est rejetée, les dispositions du IV de l'article 70 de ce décret sont applicables.

Article 32 LEGIARTI000006633652

1. Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 39, du cinquième alinéa de l'article 41, du troisième alinéa de l'article 47, du troisième alinéa de l'article 47-1 et de l'article 47-2, respectivement introduites dans le décret du 6 mai 1995 par les articles 11, 13, 16 et 17 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de celui-ci.

Fait à Paris, le 23 novembre 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, Renaud Dutreil Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Jean-François Lamour

Textes cités liens · DILA4

Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 · application

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 · application

Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 · application

Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 novembre 2005).

Texte d'origine, publié au JO →