Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 40, les mots : « dans un hôpital psychiatrique » sont remplacés par les mots : « dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé ».
Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1463 du 23 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006633631
Texte parentLEGITEXT000006052760
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