RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006633651
Texte parentLEGITEXT000006052760
Référencearticle 31 du décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 (version du 30 novembre 2005)Légifrance →
1. Les personnes mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 32 du décret du 6 mai 1995 susvisé qui détiennent des matériels de guerre à la date d'entrée en vigueur du présent décret et souhaitent continuer de les détenir demandent, dans le délai d'un an suivant cette date, une autorisation de détention dans les conditions prévues au 7° de l'article 38 et au 8° de l'article 39 du décret du 6 mai 1995.
2. Si elles ne demandent pas d'autorisation dans ce délai ou si leur demande est rejetée, les dispositions du IV de l'article 70 de ce décret sont applicables.
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