1. Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 39, du cinquième alinéa de l'article 41, du troisième alinéa de l'article 47, du troisième alinéa de l'article 47-1 et de l'article 47-2, respectivement introduites dans le décret du 6 mai 1995 par les articles 11, 13, 16 et 17 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de celui-ci.
Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2005.
TexteDécret n°2005-1463 du 23 novembre 2005
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006633652
Texte parentLEGITEXT000006052760
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