Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1463 du 23 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006633621
Texte parentLEGITEXT000006052760
Référencearticle 3 du décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 20, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également portées sur le registre, pour l'acquisition d'armes et d'éléments d'arme de 5e catégorie, les références du titre présenté en application de l'article 46-2 et, pour celle d'armes et d'éléments des paragraphes 1 et 2 du I de la 7e catégorie, les références du permis de chasser ou de la licence de tir présenté en application du 3° du I de l'article L. 2336-1 du code de la défense. »
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