Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1463 du 23 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006633628
Texte parentLEGITEXT000006052760
Référencearticle 9 du décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 37, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2. « Elle peut aussi les remettre à un armurier aux fins de destruction dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ou les remettre à l'Etat aux mêmes fins dans les conditions prévues par arrêté conjoint de ces ministres ainsi que du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. »
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