Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1463 du 23 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006633648
Texte parentLEGITEXT000006052760
Référencearticle 28 du décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 104 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 104. - Est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui cède une arme ou un élément d'arme de la 5e catégorie ou des paragraphes 1 et 2 du I de la 7e catégorie, en omettant de se faire présenter préalablement par l'acquéreur un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou une licence de tir d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, en cours de validité. »
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