Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 · Article

Article 26

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-1463 du 23 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006633646
Texte parentLEGITEXT000006052760
Référencearticle 26 du décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article 88, les mots : « venir en France » sont remplacés par les mots : « venir en France ou transiter par la France ».

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