Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1463 du 23 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006633643
Texte parentLEGITEXT000006052760
Référencearticle 24 du décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 72 est ainsi modifié :
2. 1° Au septième alinéa, la référence : « 23-1 » est remplacée par la référence : « 46-2 » ;
3. 2° Au huitième alinéa, les mots : « armes nommément désignées de la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 » ;
4. 3° Au dernier alinéa, après les mots : « est délivrée », sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées ».
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