Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 45 sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
2. « La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation. Il en est délivré récépissé. Celui-ci vaut autorisation provisoire pendant trois mois à compter de la date d'expiration de l'autorisation. Si la demande de renouvellement d'autorisation pour une arme n'est pas déposée dans le délai prescrit, il ne peut plus être délivré d'autorisation de renouvellement pour cette arme, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l'intéressé.
3. « Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est demandée sur le fondement des dispositions du 2° du b du I de l'article 28, le préfet informe l'association sportive agréée des décisions d'autorisation, de refus d'autorisation, de renouvellement, et, le cas échéant, de refus de renouvellement des autorisations concernant ses membres.
4. « Les autorisations visées aux articles 25 à 29 et 31 à 34 sont nulles de plein droit aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il est inscrit au fichier national prévu à l'article L. 2336-6 du code de la défense.
5. « Doivent se dessaisir de leurs armes et munitions dans les conditions prévues à l'article 70 :
6. « - les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le renouvellement n'a pas été demandé ;
7. « - les bénéficiaires d'autorisations retirées ;
8. « - les bénéficiaires d'autorisations dont le renouvellement a été refusé. »