Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1463 du 23 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006633647
Texte parentLEGITEXT000006052760
Référencearticle 27 du décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa du II de l'article 94, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le transfert temporaire en France des armes de poing et des munitions, dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article 58-2, est également dispensé de cet accord préalable. »
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