Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1463 du 23 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006633625
Texte parentLEGITEXT000006052760
Référencearticle 6 du décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 30 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « 4e catégorie », sont ajoutés les mots : « , s'ils remplissent les conditions posées par les dispositions du chapitre Ier du titre III pour la détention des armes nouvellement classées dans la catégorie. » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
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