Décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2005.

TexteDécret n°2005-1468 du 28 novembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006246869

Texte parentLEGITEXT000006052764

Référencearticle 1 du décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005 (version du 30 novembre 2005)Légifrance →

1. Le titre IV du livre IX du code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

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