Article 1 LEGIARTI000006246869
1. Le titre IV du livre IX du code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisation judiciaire à Mayotte et modifiant le code de l'organisation judiciaire.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2005
NatureDécret
Signé le28 novembre 2005
Publié le30 novembre 2005
Articles9 articles en vigueur
NORJUSB0510614D
IdentifiantLEGITEXT000006052764
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 16 juillet 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006246870
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006246871
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006246872
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006246873
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006246874
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006246875
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006246876
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006246877
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA2
Décret n°93-956 du 26 juillet 1993 · modifie
Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 novembre 2005).