Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté dans la section 3 du chapitre III une sous-section 4 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 4
3. « Le ministère public
4. « Art. R. 943-20. - Les articles R. 311-34 à R. 311-37 sont applicables à Mayotte. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.