Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1468 du 28 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246871
Texte parentLEGITEXT000006052764
Référencearticle 3 du décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 941-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les dispositions communes à plusieurs juridictions contenues au livre VII sont applicables à Mayotte, à l'exception de l'article R. 721-2, du deuxième alinéa de l'article R. 761-16, du premier alinéa de l'article R. 761-21, des 1° et 2° de l'article R. 761-23, du 2° de l'article R. 761-24, du second alinéa de l'article R. 761-34 et du chapitre II du titre VI de ce livre et sous réserve des adaptations suivantes : ».
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