Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1468 du 28 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246870
Texte parentLEGITEXT000006052764
Référencearticle 2 du décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 941-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au 4°, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » ;
3. 2° Sont ajoutés un 5° et un 6° ainsi rédigés :
4. « 5° "Procureur de la République près le tribunal de première instance à la place de "procureur de la République ;
5. « 6° "Les substituts près le tribunal supérieur d'appel et "substitut près le tribunal supérieur d'appel à la place de "Les avocats généraux et les substituts généraux et "avocat général. »
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