Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 942-8 à R. 942-11 sont remplacés par un article R. 942-8 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 942-8. - Les articles R. 213-21 à R. 213-24 et l'article R. 213-26 sont applicables à Mayotte. »
Décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1468 du 28 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246872
Texte parentLEGITEXT000006052764
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