1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1469 du 29 novembre 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2005.
TexteDécret n°2005-1469 du 29 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246880
Texte parentLEGITEXT000006052765
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