Article 1 LEGIARTI000006246878
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1469 du 29 novembre 2005 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et relatif au bilan environnemental prévu par l'article L. 621-54 du code de commerce.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2005
NatureDécret
Signé le29 novembre 2005
Publié le30 novembre 2005
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC0520772D
IdentifiantLEGITEXT000006052765
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 621-54 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006246879
1. Le présent décret est applicable à Mayotte.
Article 3 LEGIARTI000006246880
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin Le ministre de l'outre-mer, François Baroin
Textes cités liens · DILA3
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 · modifie
Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 · application
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 novembre 2005).