Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1473 du 29 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246926
Texte parentLEGITEXT000006052773
Référencearticle 1 du décret n°2005-1473 du 29 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa de l'article R. 331-19 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par : « L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 et à la passation par le demandeur d'une convention prévue aux 3° ou 5° de l'article L. 351-2 dont la durée est au moins égale à la durée initiale de la part de prêt qui ne finance pas la charge foncière sans pouvoir être inférieure à quinze ans ni supérieure à trente ans. »
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