Article 1 LEGIARTI000006246926
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1473 du 29 novembre 2005 relatif aux prêts locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire).
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 2005
NatureDécret
Signé le29 novembre 2005
Publié le1er décembre 2005
Articles2 articles en vigueur
NORSOCU0511951D
IdentifiantLEGITEXT000006052773
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006246927
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 80-19 du 9 janvier 1980 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er décembre 2005).