1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1473 du 29 novembre 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2005.
TexteDécret n°2005-1473 du 29 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246927
Texte parentLEGITEXT000006052773
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