Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
2. I. - Après le dernier alinéa de l'article R. 162-32-2, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
3. « L'établissement doit informer le patient du prix de ces prestations, pour lesquelles il établit une facture détaillée conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.
4. « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements relevant des articles L. 162-22-16 et L. 174-1 du présent code. »
5. II. - Après le dernier alinéa de l'article R. 162-42-4, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
6. « Ces forfaits et dotations sont versés en douze allocations mensuelles.
7. « Les décisions du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sont motivées. »