Article 1 LEGIARTI000006246928
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 2005
NatureDécret
Signé le30 novembre 2005
Publié le1er décembre 2005
Articles14 articles en vigueur
NORSANH0522881D
IdentifiantLEGITEXT000006052774
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-3 ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 modifiée relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 juillet 2005 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 juin 2005 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 30 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006246929
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006246930
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006246931
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006246932
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006246933
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006246934
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006246935
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006246936
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006246937
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006246938
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006246939
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006246940
1. I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent pour l'exercice budgétaire 2006, à l'exception des articles R. 1211-11, R. 6113-37, R. 6145-8, R. 6145-9, R. 6145-23, R. 6145-33, R. 6145-37, R. 6145-39, R. 6145-41, R. 6145-42, R. 6145-49, R. 6145-50, R. 6145-64, R. 6145-65, R. 6161-1, R. 6161-9 et R. 716-3-33 du code de la santé publique et de l'article R. 314-75 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du présent décret, qui s'appliquent à compter de sa publication.
2. II. - Paragraphe modificateur
3. III. - Pour l'application en 2006 de l'article R. 6145-35, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base du budget exécutoire de l'exercice précédent.
4. IV. - Paragraphe modificateur
5. V. - En 2006, par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale, le règlement du solde des dotations et forfaits de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels prévus aux articles R. 162-42-4 et R. 174-1 du même code et à l'article R. 6145-36 du code de la santé publique, ainsi qu'au quatrième alinéa du D du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 visée ci-dessus et au II de l'article 9 du décret du 14 janvier 2005 visé ci-dessus.
Nota : Décret 2007-82 du 23 janvier 2007 art. 1 : les dispositions du V de l'article 13 du décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 sont reconduites pour l'exercice 2007.
Article 14 LEGIARTI000006246941
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA5
Décret n°2001-356 du 23 avril 2001 · modifie
Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 · application
Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 · modifie
Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 · modifie
Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 · application
Cité par 6 textes
Décret2007-82 · modifie
Code de la santé publique - art. R6145-10 (V) · modification
Code de la santé publique - art. R6145-6 (M) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er décembre 2005).