Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1474 du 30 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246933
Texte parentLEGITEXT000006052774
Référencearticle 6 du décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre VII du titre IV du livre Ier de la partie VI du même code est ainsi modifiée :
2. I. - A l'article R. 6147-10, la référence à l'article R. 6145-32 est remplacée par la référence à l'article R. 6145-28.
3. II. - A l'article R. 6147-31, les mots : « des articles R. 6145-55 et R. 6145-56 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 6145-54 ».
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