Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
2. I. - L'article R. 314-75 est ainsi modifié :
3. 1° Aux premier, deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas, les mots : « budget annexe » sont remplacés par les mots : « compte de résultat prévisionnel annexe » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « articles R. 6145-1 à R. 6145-21 » sont remplacés par les mots : « articles R. 6145-1 à R. 6145-20 » ;
5. 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Les règles relatives à l'exécution des comptes de résultats prévisionnels annexes sont fixées par les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre 5 du titre 6 du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique. » ;
7. 4° Au quatrième alinéa, les mots : « des paragraphes 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « du paragraphe 3 » ;
8. 5° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9. « Les éléments de tarification mentionnés à l'article R. 314-8, pour les activités sociales et médico-sociales qui sont suivies en compte de résultat prévisionnel annexe, sont déterminés dans les conditions prévues aux sous-sections 3 et 4 de la présente section. »
10. II. - Au 3° de l'article R. 314-163, la référence à l'article R. 6145-53 est remplacée par la référence à l'article R. 6145-51.
11. III. - A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 314-192, les mots : « du dernier alinéa de l'article R. 6145-12 » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 6145-12 ».