Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6161-1 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Les écoles ou instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-1 et L. 4383-1. »
Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1474 du 30 novembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246935
Texte parentLEGITEXT000006052774
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