Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans préjudice de l'article L. 331-7 » sont supprimés.
2. II. - L'article L. 313-16 du même code est ainsi modifié :
3. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « L'autorité qui a délivré l'autorisation ou, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues au présent article prononce la fermeture, totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un service ou établissement dans les conditions prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18. »
5. 2° Le 2° est supprimé et le 3° devient le 2° ;
6. 3° Au cinquième alinéa, les mots : « constatée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, » sont supprimés ;
7. 4° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
8. « En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut, sans mise en demeure adressée au préalable, prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire la fermeture totale ou partielle de l'établissement ou du service. »
9. III. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-3 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
10. « Les contrôles s'effectuent dans les conditions prévues à l'article L. 1421-3 du code de la santé publique avec le concours des professionnels mentionnés à l'article L. 1421-1 du même code. »
11. IV. - L'article L. 331-5 du même code est ainsi modifié :
12. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , après avoir pris l'avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, » sont supprimés ;
13. 2° Au troisième alinéa, les mots : « ni consultation de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques » sont supprimés.