Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006682549
Texte parentLEGITEXT000006052778
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article L. 313-22 du code de l'action sociale et des familles un article L. 313-22-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 313-22-1. - Est puni des peines prévues à l'article L. 1425-1 du code de la santé publique le fait de faire obstacle au contrôle prévu à la section 4 du chapitre III du titre Ier et au titre III du livre III. »
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