Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006682536

Texte parentLEGITEXT000006052778

Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 (version du 2 décembre 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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