Texte publié au Journal officiel
1. I. - Il est inséré après l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles un article L. 312-5-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 312-5-2. - Le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1 comporte, en annexe :
3. « - pour l'année considérée, les dotations fixées en application de l'article L. 314-3 ;
4. « - le cas échéant, au titre de l'une ou l'autre des deux années suivantes, les dotations fixées en application de l'article L. 314-3-4. »
5. II. - L'article L. 313-4 du même code est ainsi modifié :
6. 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « L'autorisation fixe l'exercice au cours de laquelle elle prend effet. » ;
8. 2° Au 4°, les mots : « correspondant à ladite autorisation » sont remplacés par les mots : « au cours duquel prend effet cette autorisation ».
9. III. - Il est inséré après l'article L. 314-3-1 du même code un article L. 314-3-4 ainsi rédigé :
10. « Art. L. 314-3-4. - I. - L'arrêté mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 314-3 fixe le cas échéant, pour les établissements mentionnés à cet article ou pour certaines catégories d'entre eux, le montant indicatif de leurs crédits de fonctionnement prévisionnels, conformément aux objectifs figurant pour les quatre années à venir dans le rapport mentionné à l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale. »