Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1524 du 8 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247135
Texte parentLEGITEXT000006052823
Référencearticle 3 du décret n°2005-1524 du 8 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième alinéa de l'article 5 est complété par les dispositions suivantes :
2. « Toutefois, une indemnité de fonction, dont le montant est fixé par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement, peut être attribuée au président du conseil d'administration. »
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